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Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Vincent Baillot, a publié une lettre suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'économie.
L'article du 14 du projet de loi, supprimant l'obligation de commissariat aux comptes dans les SAS en deçà de certains seuils identiques à ceux retenus actuellement pour les SARL, a été modifié et adopté dans la forme suivante :
- sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent au sens des II et III de l'article L.233-16 une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées au sens des II et III du même article par une ou plusieurs sociétés (sans distinction de taille) ;
- les commissaires aux comptes exerceront leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les petites sociétés, sauf les sociétés anonymes, qui ne dépassent pas certains seuils qui seront fixés par décret ;
- un décret devra rapidement fixer les seuils en deçà desquels le commissariat aux comptes ne sera plus obligatoire dans les SAS : le Gouvernement et les Parlementaires ont indiqué qu'il sera retenu 2 des 3 seuils suivants : 2 millions de chiffres d'affaires, 1 million de total de bilan et 20 salariés ;
Pour le président de la CNCC " les SAS faisant partie d'un groupe et les autres au-delà de seuils très inférieurs à ceux envisagés initialement continueront à devoir nommer un commissaire aux comptes. La profession doit bien entendu maintenir sa vigilance pour faire respecter les engagements du Gouvernement pris devant le Parlement quant aux seuils à décréter ". Il souligne que " la décision gouvernementale et législative concernant les SAS montre surtout que nous avons l'impérieux devoir de continuer notre effort pour un commissariat aux comptes encore plus adapté à la demande de sécurité financière ".
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LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
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